Article R24-28 du Code pénal (ancien)

Article R24-28 du CODE PENAL

Article R24-27

Article R24-29

Entrée en vigueur le 15 août 1968

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

Les expériences destinées à la recherche scientifique ne peuvent être entreprises que si elles laissent espérer un résultat scientifique jusqu'alors non confirmé ou si elles sont de nature à apporter des éclaircissements à des problèmes restés sans solution.

Entrée en vigueur le 15 août 1968
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958

Sortie de vigueur le 20 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-848 1987-10-19 art. 34 JORF 20 octobre 1987

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