Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 4 () JORF 1er décembre 1987
Sur le premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 461, 467 et 487 du Code pénal, En ce que La chambre criminelle est venue à la conclusion qu'il y avait lieu de retenir que vol avait été commis à l'aide de fausses clés, étant donné qu'il résulterait tant des déclarations policières dePERSONNE3.)que de celles 15 de PERSONNE4.)et des déclarations faites à l'audience du 31 janvier 2025 par PERSONNE1.), qu'ils auraient ouvert la porte principale de l'immeuble à l'aide de ce jeu de clés, […]
Lire la suite…Sur l'uniquemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6 § 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que l'arrêt attaqué n'exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, à savoir ceux des infractions en rapport avec les 461, 463, 468,469, 231 et 276 du Code pénal. […] Dans les conditions données, […]
Lire la suite…[…] Ii-en ce qui concerne le pourvoi de y… gilberte epouse z… : Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a prononce la mise en accusation de la demanderesse et l'a renvoyee devant la cour d'assises du departement du rhone pour recel de choses obtenues a l'aide d'un crime, sans constater que la demanderesse ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des choses recelees ; Alors que sont declares nuls les arrets de mise en accusation lorsque les elements constitutifs du crime ne resultent pas des faits exposes ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59,60, 405, 460, 461 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et 121-7, 321-1 et suivants, 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 1984 et suivants du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale;
[…] 1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
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