Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 4 () JORF 1er décembre 1987
461 et 468 du Code pénal ; En ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la question de la culpabilité de l'accusé du chef de vol avec violences a retenu (Page 81 § 5 et 6) que : << En l'occurrence, A) a expliqué à la Cour d'appel que la présence de ses empreintes génétiques sur le tee-shirt porté par C) ne pouvait résulter que d'un contact fortuit entre C) et lui, soit devant une boulangerie du centre commercial, soit sur un banc dudit centre. […] Que l'arrêt entrepris n'est pas suffisamment motivé au sens articles 461 et 468 du Code pénal. […] 461 et 468 du Code pénal ; En ce que l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. […] aux articles 4, 7 et 27- 1 de la même loi. […] Les objets à confisquer se trouvant sous main de justice, il n'y a pas lieu de prononcer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal. […] Par application des articles 14, […]
Lire la suite…[…] Ii-en ce qui concerne le pourvoi de y… gilberte epouse z… : Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a prononce la mise en accusation de la demanderesse et l'a renvoyee devant la cour d'assises du departement du rhone pour recel de choses obtenues a l'aide d'un crime, sans constater que la demanderesse ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des choses recelees ; Alors que sont declares nuls les arrets de mise en accusation lorsque les elements constitutifs du crime ne resultent pas des faits exposes ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59,60, 405, 460, 461 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et 121-7, 321-1 et suivants, 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 1984 et suivants du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale;
[…] 1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
Que l'arrêt entrepris n'est pas suffisamment motivé au sens articles 461 et 468 du Code pénal. […] 461 et 468 du Code pénal, En ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la question de la culpabilité de l'accusé du chef de vol avec violences a retenu que (page 86 § 9) : << Il est également établi que A) a participé à cette filature, qu'il a fourni et conduit le véhicule permettant aux prévenus de suivre les époux B) -C) à leur demeure et qu'il s'est rendu ensemble avec D) sur le lieu des infractions. […] Que l'arrêt entrepris n'est pas suffisamment motivé au sens des articles 461 et 468 du Code pénal. […] Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ; […]
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