CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION I / Vols
Article 388 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Commentaires • 8
Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y… et pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 432-11 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, de l'interprétation stricte de la loi pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222, Publié au bulletin
[…] "alors que la cour d'appel n'avait été saisie que des faits visés dans l'assignation à comparaître délivrée le 22 décembre 1999 à Chrétien X…, constitutifs des infractions de défaut de déclaration de plantation de vignes et de plantations sans droits de vignes ; de sorte qu'en condamnant Chrétien X… pour avoir commis l'infraction différente d'absence de déclaration conforme de récolte de raisin, alors que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code pénal ;
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S'agissant des conditions de responsabilité pénale des mineurs, le code énonce dans un article L. 11-1 que « lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du Code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables ». Cette disposition reprend le principe inscrit à l'article 122-8 du Code pénal. […]
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