CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION I / Vols
Article 389 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Commentaires • 2
[…] 1.4 Ces dispositions dont l'objet est de renforcer la lutte contre la corruption active (articles 389 à 393 du Code Pénal) s'ajoutent à celles relatives à la corruption passive (article 385 du Code Pénal) qui demeurent inchangées
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 389, alinéas 1 et 2, 460 du Code pénal, 151 et suivants, 170 et suivants, 485, […]
Lire la suite…- Annulation d'une commission rogatoire telle que demandée·
- Inculpé ou prévenu·
- Cassation·
- Commission rogatoire·
- Recel·
- Vol·
- Juge d'instruction·
- Acte·
- Information·
- Pourvoir
[…] « La procédure qui doit être suivie par le tribunal de police agissant comme juridiction d'instruction se trouve décrite aux articles 389 à 409 du code pénal. […]
Lire la suite…- Arrestation·
- Police judiciaire·
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- Libération·
- Détention·
- Caution·
- Code pénal·
- Malte·
- Tribunal de police·
- Violation
3. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 12/13833
[…] ayant été constatée par ordonnance du 14 juin 2007, donc largement avant la mise en ouvre de la présente procédure, les dispositions de l'article 388 du Code pénal exigeant qu'elle soit soulevée avant tout autre moyen ne peuvent trouver application ; qu'il est également acquis que cette ordonnance a été régulièrement notifiée aux avocats des parties et que par ailleurs, […] devenue définitive en ce qu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation par les voies de droit, mais seulement la péremption des ordonnances éventuellement prises dans le cadre de la procédure frappée de péremption, conformément aux dispositions de l'article 389 du même code, observation faite, qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Transport·
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- Caducité·
- Ordonnance·
- Procédure·
- Instance
Henrik, Mark et Sandor K. portant sur l'article 225-25 du code pénal ainsi que sur les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est pourquoi, par exemple, […]
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