CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION I / Vols
Article 394 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 7
Les conditions dans lesquelles les enfants peuvent obtenir la qualité de pupille de la nation sont précisées par les articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé étend ces dispositions aux victimes d'actes de terrorisme. […] L'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 porte extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux orphelins de père, mère ou soutien de famille, […] professionnel de la […] L. 394 du code des pensions) afin de remplir pleinement leur rôle de chef de famille. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le moyen tendant aux mêmes fins proposé par le demandeur lui-même ;
Lire la suite…- Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
- Vol avec port ou usage d'une armé·
- Application dans le temps·
- Réclusion criminelle·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Loi plus douce·
- Rétroactivité·
- Réclusion·
- Perpétuité
[…] Attendu que les faits ayant donné lieu au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 392, 393 et 394 du code pénal ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Détention·
- Gouvernement·
- Accusation·
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- Cour d'assises·
- Version·
- Acte d'instruction·
- Victime·
- Chambre du conseil
3. CEDH, Cour (première section), GRISEZ c. la BELGIQUE, 10 janvier 2002, 35776/97
[…] Attendu que les faits ayant donné lieu au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 392, 393 et 394 du code pénal ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Accusation·
- Détention·
- Cour d'assises·
- Victime·
- Chambre du conseil·
- Rapport·
- Gouvernement·
- Examen·
- Mandat
Partant, le juge constitutionnel a été saisi afin que soit déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 394 du Code pénal, lesquelles ont été mises en cause par un prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention, au motif de ne pas prévoir que le prévenu puisse être informé de son droit de garder le silence lorsqu'il est traduit devant ce juge. […]
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