Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par : Loi 85-98 1985-01-25 art. 199 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 33 () JORF 31 décembre 1988
Le meurtre L'infraction de meurtre est définie à l'article 378 du Code Pénal, comme l'homicide commis volontairement. […]
Lire la suite…[…] soutenait-il, les principes gouvernant les rapports entre l'Etat et l'Eglise, tels qu'ils se déduisent de la Constitution, étaient en décalage avec ceux exprimés par l'article cité du Traité et, plus spécifiquement, avec ceux fondant les articles 402, 403 et 404 du Code pénal qui se réfèrent à la « religion de l'Etat ». […] Annexes – Articles cités de la Constitution italienne – Extraits du Code pénal italien – Principales références jurisprudentielles sur les articles pertinents du Code pénal [1] Le Code pénal sarde promulgué par décret royal n° 3783 du 20 novembre 1859 – et qui sera, avec le Code toscan, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198 et 199 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 147, 150 et 151 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation propose et pris de la violation des articles 127-3. Et 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, 59, 60, 402 et 403 du code penal, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Par un acte d'accusation du 10 janvier 2005, le procureur de la République d'Istanbul reprocha au requérant l'acquisition et la vente de produits stupéfiants. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 403/5-7 du code pénal. L'acte d'accusation indiqua que des informations ayant été obtenues sur l'existence d'une contrebande organisée par le requérant pour la vente de comprimés d'ecstasy, celui-ci avait été placé sous surveillance policière après contact établi entre un agent informateur (l'agent X) et le requérant. Un policier déguisé en acheteur avait appelé le requérant par le biais de l'agent informateur. Le requérant accepta de procurer soixante-dix comprimés à condition de les remettre en main propre seulement à l'agent informateur.
Trav. le 19/743/B € JGR Date du prononcé 19 décembre 2023 Numéro du rôle 2023/AL/226 En cause de : DM C/ Intimés – créanciers En présence de : PROPS Roland – médiateur de Cour du travail de Liège dettes Division Liège 5e chambre * Règlement collectif de dettes – phase amiable – créances contestées – articles 1675/10, §3, du Code judiciaire – recours subrogatoire du codébiteur solidaire (ancien article 1251, […] d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, […]
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