Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code peut être prononcée à leur encontre
[…] Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, […] suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; […] soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 200 L'article 404 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 404 […]
Lire la suite…[…] Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, […] suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ; […] soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction […] Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 200 L'article 404 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 404 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 126, 127, 128 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 402 a 404 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une décision n° 21011453 de la Cour nationale de droit d'asile, en date du 10 novembre 2022, et des nombreuses sources publiques consultables, telles que le rapport Country Guidance Irak de l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile (AUEA) de juin 2022 et la note Situation of LGBT persons in Iraq du Bureau européen en matière d'asile (BEAA), que si les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe ne sont pas expressément prohibées en Irak, plusieurs dispositions légales permettent de les condamner, notamment les articles 210, 394, 401, 403 et 404 du code pénal irakien. […]
[…] confirmée par l'arrêt n°298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel, la demanderesse en cassation a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés principalement d'infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal et subsidiairement d'infraction aux articles 392 et 404 du Code pénal. […] 11 du Code pénal ainsi qu'aux confiscations de différents objets ayant servi à commettre l'infraction. […] La question de la conformité de l'article 397 du Code pénal à l'article 14 de la Constitution est ainsi, […]
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