Article 408 du CODE PENAL
Article 407Article 409
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires32

1Cour de cassation, 25 octobre 2016, n° 1025-3704
kohenavocats.com · 3 mai 2026

[…] Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat général John PETRY ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article […] 408 du Code d'instruction criminelle et de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] la doctrine à savoir Roger Thiry puis curieusement une jurisprudence de la Cour de Cassation Belge du 8 juin 2011 pour déterminer qu'il convient d'analyser le jugement entrepris afin de vérifier […] 89 de la Constitution, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 157 du Code d'instruction criminelle et de l'article 6 paragraphe 3(d) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […]

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2Dossier documentaire -
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2025

Décret du 9 avril 1940 complétant l'article 76 du code pénal, modifié par le décret du 29 juillet 1939 Article 1er 2. […]

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3Pourquoi les dépôts bancaires sont des prêts d’une nature particulière
actu-juridique.fr · 28 octobre 2024

L'article 1893 précise que « par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée (…) ». […] ainsi que le met en exergue l'alinéa 1er de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier. […] Le détournement requis pour l'incrimination de ce délit pénal réprimé par l'article 314-1, alinéa 1er, du Code pénal ne peut porter que sur la chose d'autrui. […] Raison pour laquelle aucune juridiction correctionnelle n'a jamais condamné un banquier pour abus de confiance, ni sous l'empire de cet article 314-1 ni sous celui de l'ancien 408, pour n'avoir pas restitué le « dépôt » de fonds à sa clientèle15. 8. […] Un tel prédicat est pourtant erroné, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1991, 90-85.085, InéditCassation

[…] il appartenait au prévenu d'établir l'existence d'un don manuel ; que la cour d'appel qui invoque un « éventuel don manuel » se fonde sur des motifs purement hypothétiques, insusceptibles de justifier la décision de relaxe intervenue" ; Vu lesdits articles ; d Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 88-85.720, InéditRejet

[…] dans les poursuites suivies contre Gilles Y… du chef d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2, 3 du décret du 5 mars 1949, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).