Entrée en vigueur le 13 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 6 () JORF 13 juillet 1990
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.
ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 de l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et l'article L. 1231 du code du travail. 2. […] 8 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 1871, […]
Lire la suite…Note : Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article. […] Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, […] Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. […] Bien mieux: l'article 416-1 du code pénal réprimerait toute discrimination à l'embauche fondée sur le sexe ou les moeurs de l'intéressé; or aucun transsexuel ne l'aurait jamais invoqué. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 416-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] 1. Les documents administratifs […] A ce sujet, le Gouvernement exprime l'opinion que si Mlle B. n'a pu trouver un travail rémunéré en dehors du monde du spectacle, la chose peut s'expliquer par beaucoup d'autres raisons que sa qualité de transsexuelle; nombre de transsexuels exerceraient d'autres professions également honorables. Bien mieux: l'article 416-1 du code pénal réprimerait toute discrimination à l'embauche fondée sur le sexe ou les moeurs de l'intéressé; or aucun transsexuel ne l'aurait jamais invoqué.
[…] les dispositions du dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application (1). ° La cour d'appel n'est pas liée par la qualification que donne aux faits poursuivis l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le jugement de ce tribunal. […] N'encourt pas la cassation l'arrêt qui requalifie l'infraction prévue par l'article 416-1 du Code pénal en offre d'emploi soumise à une condition discriminatoire (article 416.3° dudit Code) (2). ° Commet une faute détachable de sa fonction, […] « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que les faits poursuivis étaient réprimés par l'article 416. 3° du Code pénal et alloué aux parties civiles des dommages-intérêts ;
[…] « Nouvelles réflexions sur la diffamation raciale », Recueil Dalloz, 1970, chron. 163). 2 Articles 187-1 et 416 de l'ancien code pénal. […] 1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, […]
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