Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
Selon l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure modifié, le citoyen sauveteur bénéficie de la qualité de "collaborateur occasionnel du service public" [14][19]. […] La protection juridique se matérialise par une exonération de responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle [14][19][21]. […] Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal s'apprécient pour le citoyen sauveteur "au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention" [14]. […]
Lire la suite…[…] en danger jurisprudence article code pénal non-assistance à personne en danger non-assistance à personne en danger Légifrance non-assistance à personne en danger légitime défense article 422bis du code pénal non-assistance […] scolaire non-assistance à personne en danger hôpital article mise en danger d'autrui non-assistance à personne en danger infirmier non-assistance à personne en danger info article de loi mise en danger de la vie d'autrui non-assistance à personne en danger juridique non-assistance à personne en danger jurisprudence article code pénal […]
Lire la suite…[…] contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1986, qui, ayant relaxé Christian X… du chef de contrefaçon de marque, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu X… des fins de la poursuite du chef de contrefaçon ; « aux motifs que la marque »Cafétéria", revendiquée par la partie civile, la société Casino, a été déposée le 10 août 1981 :
contrefacon, introduction de marchandises sur le territoire francais, moyen du pourvoi, cour d'appel ayant viole par refus d'application l'article 140 du code des douanes, violation article 1382 code civil et article 422 du code penal, motif de cour de cassation : " mais attendu que la cour d'appel, apres avoir enonce que la contrefacon resultait de la mise en vente de produits portant les signes contrefaisants et que la mise en vente consistait a mettre les produits litigieux sur le marche francais, a releve que ceux-ci avaient ete introduits sur le territoire francais par la societe lewis stock, […]
L'achat de produits en vente fournis par une entreprise concurrente à ses clients et la revente de ces produits à bas prix à un forain pour qu'ils soient offerts sur les marchés constituent des faits qui ne suffisent pas à caractériser une infraction aux dispositions de l'article 422 du code pénal.
Références légales Code pénal Contenu Article 223-6 Définit et réprime la non-assistance Article 223-1 Mise en danger délibérée d'autrui Article 434-1 Non-dénonciation de crime Article 223-7 Abstention volontaire de combattre un sinistre Constitution – Préambule de 1946 Valeur de fraternité intégrée dans le bloc de constitutionnalité Cons. const., 6 juill. 2018, n°2018-717/718 QPC Reconnaissance constitutionnelle du principe de fraternité 4. […] Cadre juridique article 223-6 du code pénal, article 223-1 mise en danger d'autrui, […]
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