Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque ;
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
[…] la société Adidas, fabrique de chaussures de sport, titulaire de la marque figurative comportant trois bandes parallèles obliques enregistrée initialement le 4 novembre 1971 sous le n° 843 785 et actuellement sous le n° 1 189 784 pour désigner des chaussures et de la marque figurative comportant une banse en forme de croissant à la partie supérieure du talon d'une chaussure de sport, […] qu'en déclarant constituée une telle contrefaçon, l'arrêt a violé l'article 422 du Code pénal, et alors que, d'autre part, […] que l'arrêt, faute de constater l'existence d'un tel risque en l'espèce, se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 422-1 du Code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel, […]
[…] Prétendant que sa marque a été imitée frauduleusement par la Société VIENNOISE de SUPERMARCHÉS, elle a fait procéder le 28 avril 1972 à une saisie-contrefaçon, puis a fait assigner cette Société le 13 mai 1972 en réparation du préjudice qu'elle avait subi en raison du_délit d'imitation frauduleuse de marque, prévu par l'article 422-1 du Code Pénal, et subsidiairement de faits d'imitation illicite ; […] Sur 1'exception de nullité :