Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
Article L641-1 La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. Article L641-2 NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des articles L. 423 […] -1 ou L. 423-7 ou dans celui du chapitre IV du titre III du livre IV.
Lire la suite…[…] « 1°) sur la publicité parue dans le journal »Portugal no mundo"; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 423-1 ancien de l'ancien Code pénal, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Guérino Y… et Sylviane Z…, pris de la violation des articles 423-1 ancien du Code pénal, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; […] Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le Procureur général près la cour d'appel de Douai, pris de la violation des articles 422 et 422-1 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1964;
Les objets saisis au cours d'une information suivie des chefs de contrefaçon et apposition d'une marque appartenant à autrui étant susceptibles d'une mesure de confiscation en application des articles 423-2 et 428 du Code pénal, ceux-ci ne peuvent donner lieu à restitution tant que l'instruction n'est pas close (1). […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97 et 99 du code de procedure penale, 422, 423-1, 423-2, 425 a 429 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;