Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il peut également prescrire leur destruction.
Article L428-2 Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, […]
Lire la suite…L'article L. 422-3 stipule que chaque chasseur est responsable des accidents causés par ses tirs, […] un coupable. […] Ce que dit la loi sur l'environnement en situation de chasse et l'homicide involontaire Article L428-3 du Code de l'environnement Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12 "Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée […] à l'article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, […]
Lire la suite…[…] — HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) d'amende ; Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-39 du Code Pénal a bien été donné au prévenu ; Sur l'action civile : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne le prévenu aux dépens de première instance et dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs dont est redevable Jean-Jacques M ; Le tout par application des articles 422, 422-1, 422-2, 423, 423-2, 423-4, 425, 426, 132- 29 à 132-39 du Code Pénal, 800-1 Nouveau du Code de Procédure Pénale dont lecture a été faite à l'audience par Monsieur ALBERCA, Président.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, […] ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; / 8° L'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci « et » Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, […]
[…] 2 / de la société Haro Desings INC, dont le siège est 22138 Vermont Unit G – Torrance, 90503 Californie (Etats-Unis), et se trouve actuellement … A, Carlsbad, CA 92009 Californie (Etats-Unis), défenderesses à la cassation ; […] qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir que « la marque Haro n'a jamais été apposée sur les vélos eux-mêmes », mais seulement « pendant un court laps de temps sur les emballages desdits vélos », la cour d'appel a violé ensemble les articles 423-2 du Code pénal applicable, devenu L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
L'action en contrefacons du proprietaire contre le contrefacteur s'exerce devant les tribunaux de grande instance au civil, mais aussi au penal par application des articles 422 a 423-2 du code penal. Ces actions visent a reprimer l'usage illicite des marques : produits contrefaits, tableaux de concordance. En France, la publicite comparative est illicite ; tant que cette interdiction sera maintenue, les « knock-off » a l'americaine ne pourront pas se developper.
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