Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 60 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 novembre 1985
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encoure.
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 428 du Code pénal). […]
Lire la suite…Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, […] dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du Code pénal ». […] C'est ainsi qu'il avait été jugé que c'était à tort qu'une société reprochait à un arrêt d'avoir ordonné outre la confiscation des vêtements contrefaisants, leur destruction en présence d'un huissier alors que selon les articles 428 et 429 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ;
[…] Vu les écritures déposées par la SARL A B TRAVAUX PUBLICS, le 4 mars 2015, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1231-1, L 3121-1, L 3121-10, L 3171-4 du code du travail, 122-3, 311-1 et 428 du code pénal , des dispositions du décret n° 83-40 en date du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprise de transport routier de marchandises, de :
L'article 248 alinéa 2 du code pénal réprime le fait pour un tiers de suggérer à une personne privée de trafiquer son influence afin d'obtenir d'une administration une autorisation. […] 56 al. 2 du code pénal. […] Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 66 et 428 du code pénal ; 179, 182, 184, […]
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