CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION II / Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude / PARAGRAPHE 5 / Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 429 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 61 (Ab) JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 Mars 1958
Commentaires • 4
Décisions • 65
[…] Attendu qu'huguenin et blanchard etaient poursuivis en vertu des articles 425 et suivants du code penal pour contrefacon ; […] Qu'en effet, les confiscations prevues a l'article 428 dudit code, sont, ainsi qu'il resulte de l'article 429, ordonnees au profit exclusif de l'auteur de l'oeuvre contrefaite ou de ses ayants droit pour les indemniser d'autant du prejudice qu'ils auront souffert ;
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[…] Attendu que l'arret expose que l'action de la societe partie civile est fondee sur les dispositions des articles 425 a 429 du code penal et de la loi du 11 mars 1957, relative a la propriete litteraire et artistique ;
Lire la suite…- Œuvre collective d'une personne morale·
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- Œuvres de l'esprit·
- Contrefaçon·
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- Recherche·
- Oeuvre collective·
- Personne morale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1986, 84-93.696, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283, 422, 425, 426, 428 et 429 du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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- Vidéo-cassettes pornographiques·
- Interdiction de reproduction·
- ° outrage aux bonnes moeurs·
- Cassettes pornographiques·
- Outrage aux bonnes moeurs·
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« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines mentionnées à l& […] Publication L'article L. 335-6 4ème al. dispose que la juridiction « peut également ordonner aux frais du condamné l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, […] leur destruction en présence d'un huissier alors que selon les articles 428 et 429 du Code pénal, […]
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