CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés / Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes / Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Article 426 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : LOI 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 Mars 1958
Commentaires • 4
En effet, l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique prevoit, de facon limitative, des exceptions au droit de l'auteur d'autoriser ou d'interdire la representation ou la reproduction de son oeuvre, […] auxquelles ne sont pas assimilees les projections d'oeuvres dans les etablissements scolaires. La seule exception prevue dans un but pedagogique concerne les analyses et courtes citations d'une oeuvre dans une autre oeuvre. […] De fait, lorsque les enseignants enregistrent une emission televisee sur un magnetoscope pour la presenter par la suite en classe, ils commettent un delit de contrefacon passible de sanctions prevues a l'article 426 du code penal.
Lire la suite…. - La loi du 11 mars 1957 relative a la propriete litteraire et artistique prohibe, sur la base de son article 40, la reproduction, sous quelque forme que ce soit, d'oeuvres de l'esprit et parmi celles-ci les partitions musicales. L'article 426 du code penal, quant a lui, assimile toute reproduction a une contrefacon punissable des peines prevues a l'article 425 de ce meme code. Neanmoins, la reproduction de toute oeuvre de l'esprit peut etre autorisee par son auteur ou ses ayants droit, notamment dans un cadre conventionnel.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du code penal, des articles i et 5 de la loi du ii mars 1957 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] Le 24 août 2001, le procureur de la République d'Izmir inculpa le requérant sur le fondement de l'article 426 de l'ancien code pénal. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 426 du code penal, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motif et de reponse a conclusion, manque de base legale en ce que l'arret attaque a reconnu le sieur sauli x… du delit de contrefacon d'oeuvre litteraire et l'a condamne a des reparations civiles ;
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[…] §2 La corruption passive dans le code pénal allemand L'article 331 du Code pénal allemand sanctionne l'acceptation d'un avantage, la seule différence avec la corruption passive […] La Décision du Tribunal Suprême a apprécié dans ce cas la circonstance atténuante analogique de l'article du 21. 6 du Code pénal espagnol Les articles 425 et 426 du code pénal sanctionnent la corruption passive impropre (b). b) La corruption impropre Dans la corruption impropre on peut inclure les actes de corruption définis à l'article 425 et 426 du Code pénal.
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