Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : LOI 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 Mars 1958
[…] une autre infraction assimilée dans le code pénal allemand La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, […] le juge ou l'arbitre ont violé leurs devoirs, l'article 332 du code pénal allemand utilise l'expression « il ait porté préjudice à ses devoirs ». […] La Décision du Tribunal Suprême a apprécié dans ce cas la circonstance atténuante analogique de l'article du 21. 6 du Code pénal espagnol Les articles 425 et 426 du code pénal sanctionnent la corruption passive impropre (b). b) La corruption impropre Dans la corruption impropre on peut inclure les actes de corruption définis à l'article 425 et 426 du Code pénal.
Lire la suite…En effet, l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique prevoit, de facon limitative, des exceptions au droit de l'auteur d'autoriser ou d'interdire la representation ou la reproduction de son oeuvre, […] auxquelles ne sont pas assimilees les projections d'oeuvres dans les etablissements scolaires. La seule exception prevue dans un but pedagogique concerne les analyses et courtes citations d'une oeuvre dans une autre oeuvre. […] De fait, lorsque les enseignants enregistrent une emission televisee sur un magnetoscope pour la presenter par la suite en classe, ils commettent un delit de contrefacon passible de sanctions prevues a l'article 426 du code penal.
Lire la suite…[…] Et sur le moyen unique de cassation proposé par M e X… pour la société anonyme Gaumont, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, interversion de la charge de la preuve ;
[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, 1°, 36, alinea 3, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ;
A l'article 404 du Code pénal, la loi prévoit enfin comme circonstance aggravante en cas de violences corporelles le fait que les coups soient portés « à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte, lorsque sa grossesse est apparente ou connue de l'auteur, […] toute violation des mesures de protection visées à l'article 82-5-2 de la loi relative à la procédure pénale.Article 429-1-La peine prévue aux articles 425, 426, 427 et 429 du présent code est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un époux qui l'a commise contre son conjoint, un conjoint divorcé, un fiancé, […]
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