Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques ;
2° Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 7.200 F à 360.000 F.
En droit Il est reproché à X.) d'avoir, en tant que conducteur d'un véhicule sur la voie publique en infraction à l'article 9bis, alinéa 1 er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, respectivement comme auteur en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, commis un homicide involontaire. […] Quant à l'infraction d'homicide involontaire, prévue à l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, qui renvoie à l'article 419 du code pénal, elle requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence qu'il fut attenté à la vie d'autrui. […]
Lire la suite…[…] P4.), P5.), P6.) et P1.) d'avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, causé par défaut de prévoyance ou de précaution la mort de V.) et en infraction à l'article 410- 1 du code pénal de s'être, sans danger sérieux pour eux -mêmes, abstenus volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à V.) , […]
Lire la suite…[…] Le droit italien 9 L'article 419 du codice penale (code pénal), dans sa version applicable aux faits du litige au principal, dispose : « Quiconque commet, en dehors des cas prévus à l'article 285, des actes de dévastation ou de pillage est puni d'une peine d'emprisonnement de huit à quinze ans. Cette peine est aggravée si l'infraction est commise sur des armes, des munitions ou des denrées alimentaires dans un lieu de vente ou de stockage. » Le litige au principal et les questions préjudicielles
[…] L'attitude adoptée par un président-directeur général de sociétés qui permet, en toute connaissance de cause, la publication de faits faux dans des conditions qui caractérisent les délits de publication de faits faux en vue d'obtenir des souscriptions et des versements (article 433-2 de la loi du 24 juillet 1966) et de publication de faits faux en vue d'opérer la hausse artificielle du cours des actions (article 419 du Code pénal), alors qu'il a l'obligation de s'y opposer, constitue à sa charge, même s'il n'a pas personnellement rédigé les informations mensongères, une participation positive à la commission de ces délits (2).
[…] AV AZ DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, entre le 1/1/2003 et le 23/4/2006, à XXX, PARIS, D, C, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, E, 38 §4 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal,
.) ; née le (…); du chef d'infractions à l'article 401bis du Code pénal, subsidiairement, du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que V.) est un enfant nouveau-né, ainsi que d'infraction à l'article 410-1 du Code pénal. […]
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