Entrée en vigueur le 26 décembre 1990
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Décret 90-1143 1990-12-21 art. 1 et 2 JORF 26 décembre 1990
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladie, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des articles 302, 303 et 304 du Code pénal.
Les mêmes peines sont applicables aux faits prévus par le présent article lorsqu'ils sont commis à l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental.
Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, […]
Lire la suite…L'article 462 du code pénal dispose : « Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints ». […]
Lire la suite…[…] Enfin il lui sera alloué une somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles. DECISION Appliquant les dispositions des articles sus-visés du Code pénal, 462 du Code de procédure pénale, Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de M. X. et la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique,
[…] à la peine de 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour recel de vols avec effraction ; […]
[…] Le tribunal ordonne enfin la confiscation des scellés et l'attribution de l'argent au Fonds de concours créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995. PAR CES MOTIFS Appliquant les dispositions des articles sus-visés du Code pénal, 462 du Code de procédure pénale, Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de E F, G H et B AM AR,
L'article 462 du code pénal dispose : « Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints ». […]
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