Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Code pénal; not. 20749/21/CD: infraction aux articles327 alinéa2,330-1,409et528du Codepénal; […] not.46023/25/CD:infraction aux articles327 alinéa1 et 2,330-1et409,du Code pénal. […] Il résulte encore des éléments du dossier que ces agissements ont entraîné des dégradations aux fenêtres de l'habitation, lesquelles tombent sous le coup de l'article 563 2° du Code pénal, ainsi que la dégradation de la pergola, constitutive de l'infraction visée à l'article 528 du Code pénal. […] Aux termes de l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, les coups et blessures faits à la personne avec laquelle l'auteur a vécu habituellement, […]
Lire la suite…Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, […]
Lire la suite…[…] 8. Par un acte du 4 décembre 1997, le procureur près le Tribunal militaire de l'état-major général (« le Tribunal de l'état-major »), en vertu des articles 58 du code pénal militaire et 155 du code pénal, inculpa le requérant pour avoir, par le biais de la publication de l'article précité, incité autrui à se soustraire au service militaire (askerlikten soğutma).
[…] Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation propre à A. A. et pris de la violation des articles 147, 150, 155 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me A. coupable d'escroqueries, falsification de chèque et usage ; aux seuls motifs que les faits d'escroquerie par falsification d'ordre de virement et ceux de falsification de chèques étaient reconnus sans réserve par la prévenue qui avait passé des aveux complets ;
[…] Garçon, Code pénal annoté, […], par X, Y et Z, art. 155 à 102, no 68. […]
Conformément à l'article 190-1 (2) duCodede procédure pénale,lesprévenusont été instruitsdeleurdroit de garder le silenceet de ne pas s'incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCodede procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale. […] A défaut de plus de précisions quant à ce sujet, le tribunal n'est pas à même de déterminer s'il y a eu dons en faveur d'PERSONNE2.)au sens de l'article 247 du Code pénal. […]
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