Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, […]
Lire la suite…L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] 489 et 506- 1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, […]
Lire la suite…[…] 8. Par un acte du 4 décembre 1997, le procureur près le Tribunal militaire de l'état-major général (« le Tribunal de l'état-major »), en vertu des articles 58 du code pénal militaire et 155 du code pénal, inculpa le requérant pour avoir, par le biais de la publication de l'article précité, incité autrui à se soustraire au service militaire (askerlikten soğutma).
[…] Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation propre à A. A. et pris de la violation des articles 147, 150, 155 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me A. coupable d'escroqueries, falsification de chèque et usage ; aux seuls motifs que les faits d'escroquerie par falsification d'ordre de virement et ceux de falsification de chèques étaient reconnus sans réserve par la prévenue qui avait passé des aveux complets ;
[…] Garçon, Code pénal annoté, […], par X, Y et Z, art. 155 à 102, no 68. […]
plus sur base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité. […] Le tout par application des articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de VILLE.), l'article 57.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) ; de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; […] 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161, 162, 162- 1, […]
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