Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Ce qui est paradoxal, c'est que toutes les cérémonies officielles se déroulent sous le rituel catholique, en violant l'article 14 de la Constitution Politique, lequel établit que « l'État n'a pas de religion officielle ». À ce propos, le pays a suivi un débat autour du nouveau Code Pénal qui a mis en question la laïcité de l'État. 9Depuis 2000 et jusqu'à 2008, les députés n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le maintien ou l'élimination de l'avortement thérapeutique, […] pour sauver la vie ou la santé de la femme lorsqu'elle se trouvait en danger. 10Ainsi, le Code Pénal émis en 1974 n'avait qu'une exception pénale constituée par l'article 165, […]
Lire la suite…[…] 48. Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide volontaire (article 448) et à l'assassinat (article 450). Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale, il est possible, pour ces différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République ou des autorités administratives locales. Le procureur et la police sont tenus d'instruire les plaintes dont ils sont saisis (article 153), le premier décidant s'il y a lieu d'engager des poursuites, conformément à l'article 148 dudit code. Un plaignant peut également faire appel de la décision du procureur de ne pas engager de poursuites (article 165).
[…] A une date indéterminée et en son absence, il fut mis en accusation par les autorités ouzbèkes des chefs d'atteinte à l'ordre constitutionnel en vue du renversement du régime, de contrebande de la littérature religieuse, de participation au mouvement wahhabite et de diffusion d'idées extrémistes à caractère religieux (articles 159 § 3 b) et 244-2 § 1 du code pénal ouzbèk). Le 24 juin 2009, le mandat d'arrêt fut lancé. Le même jour, un juge de première instance décida sa mise en détention provisoire. Le 31 août 2009, les chefs d'accusation ci-dessus furent complétés et le requérant fut par ailleurs poursuivi pénalement pour les crimes prévues aux articles 165 § 3, 177 § 3, 189 § 3, 28-209 § 2, 223 § 1, 242 § 1, 243, 244-1 § 3 et 246 § 1 du code pénal.
[…] attestations produites, notamment celles des docteurs E. et F. qui furent spécialement invoquées par la cour régionale, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 165 du Code des pensions militaires d'invalidité, lequel exigeait une constatation médicale contemporaine des faits. En conséquence, elle annula l'arrêt de la cour régionale et
L'article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, quiexiste par le seul fait de l'organisation de la bande. […] Les infractions retenues à l'encontre d'PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. […]
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