Entrée en vigueur le 10 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 30 () JORF 10 janvier 1986
Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation.
Toutefois, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire pourront soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes, sous la réserve que le montant global des marchés et commandes passés dans l'année n'excède pas 75.000 francs.
En ce cas, la commune sera représentée dans les conditions prévues à l'article 65 du Code de l'administration communale. Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés à l'alinéa précédent devront s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.
Ainsi, si à l'article 86 de la Constitution susmentionnée on peut lire « le Président déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres (…) », l'article 143 de la même Constitution dispose quant à lui, « alinéa 1er, conformément aux dispositions de l'article 86 de la Constitution, […] laissant entendre de la part de l'auteur : soit un manque de maîtrise ou d'aisance, soit une crainte de ne pas être compris. […] C'est ainsi que, pour illustration, les articles 175 et suivants du code pénal congolais répriment tout individu qui aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits, imprimés ou non, […]
Lire la suite…Ainsi, si à l'article 86 de la Constitution susmentionnée on peut lire « le Président déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres (…) », l'article 143 de la même Constitution dispose quant à lui, « alinéa 1er, conformément aux dispositions de l'article 86 de la Constitution, […] laissant entendre de la part de l'auteur : soit un manque de maîtrise ou d'aisance, soit une crainte de ne pas être compris. […] C'est ainsi que, pour illustration, les articles 175 et suivants du code pénal congolais répriment tout individu qui aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits, imprimés ou non, […]
Lire la suite…[…] 4°. « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, prise par une commission nommée par l'arrêté du 27 janvier 1987 qui comprend en son sein M. D-E (A), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, nommé à titre de personnalité qualifiée, alors que Monsieur A D E est un agent du ministre de la culture, membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, et que le ministre de la culture assure la tutelle de la commission d'arbitrage est-elle illégale comme contraire aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et aux dispositions de l'article 175 du code pénal en vigueur à cette époque sanctionnant l'ingérence ? » ;
° Voir le sommaire suivant. ° La commune étant la seule victime directe d'un délit d'ingérence imputé à un adjoint au maire, la constitution de partie civile d'un ancien maire, qui ne peut exciper d'un dommage personnel et qui n'a pas obtenu en tant que contribuable l'autorisation du tribunal administratif prévue par l'article L. 316-8 du Code des communes, n'est pas recevable. ° Entre dans les précisions de l'article 175 du Code pénal le fait pour l'adjoint au maire, exerçant les fonctions de notaire, […]
[…] Sur le septième moyen de cassation proposé par Rodrigue B… et pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, […]
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