Entrée en vigueur le 13 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard d'une personne morale ou de ses membres à raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
Lire la suite…aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] du code pénal et aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n 9217099/7 en date du 6 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté sa demande tendant à l'ouverture d'un bureau de poste dans le quartier où il réside ; […] Considérant qu'en invoquant les dispositions de la déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution de 1958, de l'article 187-1 du code pénal et de l'article 3-2 du cahier des charges de La Poste, M. X… a entendu soulever le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité des usagers devant le service public ; […]
[…] légalement justifié sa décision ; « et alors que, d'autre part, l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 en visant la provocation tant à la discrimination qu'à la violence raciale, fait constitutif d'infraction pénale, que la haine, […] a entâché sa décision tant d'un manque de base légale que d'un défaut de motif résultant de la dénaturation des termes mêmes de l'écrit incriminé qui en exhortant ses lecteurs à s'opposer à l'installation d'immigrés maghrébins dans un quartier donné de la ville de Marseille incitaient par là même directement à la commission des infractions prévues et punies par les articles 187-1 et 416 du Code pénal » ; […]
[…] — PETIT Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'infractions aux articles 59 à 69, 114, 187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
.) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […]
Lire la suite…