Entrée en vigueur le 13 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-602 du 12 juillet 1990 - art. 2 () JORF 13 juillet 1990
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de son origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ;
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, de l'origine nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.
ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 de l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3° de l'article 416 du code pénal et l'article L. 1231 du code du travail. 2. […] A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, […]
Lire la suite…Elle estime que cette disposition pourrait tomber sous le coup des articles 187-2 et 416 du code pénal et de plus contrevient aux dispositions qui concernent les ressortissants de la CEE. Elle lui demande donc de mettre un terme à cette pratique qui est à la fois illégale et contraire au respect des droits de l'homme. Réponse. - Le formulaire normalement utilisé par les services de l'Agence nationale pour l'emploi pour le dépôt d'offres de contrats emploi-solidarité ne comporte aucune indication quant à la nationalité du candidat recherché.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 225-1, 432-7 et 226-10 du nouveau Code pénal, 82-1, 175, 177, 186, 186-1, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale;
[…] Bayonne, en invoquant les articles 187-1 et 187-2 du Code pénal […] (art. 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14) de la Convention.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z… et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] que, faute d'avoir caractérisé le droit dont les enfants de nationalité étrangère se seraient vu refuser le bénéfice, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 187-2 du Code pénal dont elle a prétendu faire application ;
[…] « Nouvelles réflexions sur la diffamation raciale », Recueil Dalloz, 1970, chron. 163). 2 Articles 187-1 et 416 de l'ancien code pénal. […] 1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, […]
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