Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
En d'autres termes, cette description évoquait pratiquement tous les éléments qui auraient normalement constitué l'infraction pénale de viol en vertu de l'article 192 du code pénal norvégien. […]
Lire la suite…[…] 76. Le 24 mars 1998, le père du requérant saisit le Parquet militaire de Târgu Mureş d'une plainte pénale à l'encontre des policiers G.V. et S.I., les accusant de violation de domicile et de conduite abusive, infractions prohibées respectivement par les articles 192 et 250 du Code pénal. Il faisait valoir que les policiers en question avaient pénétré à son domicile en le poussant, sans son consentement, et qu'ensuite ils lui avaient demandé de justifier la provenance de ses biens.
[…] Le 17 octobre 1996, l'enquête pénale sur les incidents étant terminée, le procureur auprès du tribunal départemental de Giurgiu renvoya devant le tribunal de première instance de Bolintin Deal treize villageois, qu'il estimait coupables de violation de domicile, destruction de biens et d'association en vue de commettre des crimes, infractions prohibées par les articles 192 § 2, 217 § 4 et 323 §§ 2 et 3 du code pénal.
[…] août 2017, indiquent que la peine de mort a été supprimée pour les faits reprochés au requérant après un amendement du Code pénal chinois en 2015. […] Ainsi, l'article 192 du Code pénal chinois, sur le fondement duquel sont engagées les poursuites du requérant pour escroquerie à la levée de fonds, prévoit que les peines de prison sont décidées en fonction des montants en jeu, et de circonstances aggravantes, […]
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle, des articles 8, […]
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