2En effet, le code pénal malien ignore la sorcellerie de type witchcraft et ne réprime qu'une sorcellerie instrumentale assimilée clairement à du charlatanisme, autrement dit à une activité frauduleuse dénuée de toute dimension occulte ou métaphysique. Dans le Code pénal malien du 3 août 1961, l'article de loi 209 évoquant ce type de tromperie délictueuse se situe d'ailleurs entre un article sur l'abus de blanc-seing et un autre sur l'abus de confiance. […] Il stipule : « Quiconque se sera livré au trafic d'ossements humains ainsi qu'à des pratiques de sorcellerie, […] mentionné désormais dans l'article 204 sur […] Attesté dans d'autres pays francophones d'Afrique de l'Ouest, ce texte de loi, […]
Lire la suite…[…] a) en 1961, à un an de « travaux correctionnels » avec sursis et à une amende du chef de trouble manifeste à l'ordre public (huligānisms) commis dans des circonstances aggravantes (article 204 de l'ancien code pénal alors en vigueur) ;
[…] et 2014, ces personnes ont été condamnées à des peines allant de deux à quatre années d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie prévus à l'article 159 du code pénal de la Fédération de Russie, et pour des faits de tentative et de complicité de corruption commerciale à grande échelle tels que définis par les articles 30, 33 et le 4° de l'article 204 dudit code. […]
[…] 1°/ que, l'article 432-4 du code pénal réprime toute atteinte arbitraire à la liberté individuelle portée par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ; que le recours à une mesure de maintien de l'ordre qui ne fait l'objet d'aucun encadrement légal constitue nécessairement un acte arbitraire ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu prononcée à l'encontre de M. [A] et M. [Y], […] la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d'infractions aux articles 206, 207, […]
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