g) En ce qui concerne la filiation, aux termes de l'article 342 bis du Code civil, « lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, […] Ainsi, il est possible d'avoir un individu dont la filiation a changé à la suite d'un jugement constatant l'inexactitude de celle dénoncée au profit de celle revendiquée. h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Pour la première, elle est prévue et réprimée par les dispositions de l'article 205 du Code pénal camerounais selon lesquelles : « (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, […]
Lire la suite…Ainsi, il est possible d'avoir un individu dont la filiation a changé à la suite d'un jugement constatant l'inexactitude de celle dénoncée au profit de celle revendiquée. h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Le système de l'identité juridique fonctionne suivant la logique de l'unicité, laquelle permet d'individualiser une personne dans la communauté humaine. […] Pour la première, elle est prévue et réprimée par les dispositions de l'article 205 du Code pénal camerounais selon lesquelles : « (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, […]
Lire la suite…[…] Le 22 juin 1998, le procureur régional de Gabrovo procéda à une requalification de l'infraction et renvoya le dossier au procureur de district. Il considéra qu'il ne s'agissait pas d'un cas d'une particulière gravité et prit également en compte le fait que les accusés avaient restitué les sommes. La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l'article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d'emprisonnement.
[…] Après la clôture de l'enquête par les services de l'instruction, le 22 juin 1998 le procureur régional de Gabrovo procéda à une requalification de l'infraction et renvoya le dossier au procureur de district. Il considéra qu'il ne s'agissait pas d'un cas d'une particulière gravité et prit également en compte le fait que les accusés avaient restitué les sommes. La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l'article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d'emprisonnement.
[…] 26. Par une décision no 62/2007 du 18 janvier 2007, publiée au Journal officiel no 104 du 12 février 2007 la Cour constitutionnelle roumaine déclara inconstitutionnelle la loi d'abrogation des articles 205 à 207 du code pénal, incriminant l'insulte et la diffamation, au motif que la réputation des personnes, telle que garantie par la Constitution, devait être protégée nécessairement par des sanctions de droit pénal.
193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d'infractions aux articles 206, 207, […]
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