L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […] Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 2. […]
Lire la suite…[…] le jugement ayant rejeté sa plainte à l'encontre de I.T. B. Droit interne pertinent L'article 206 du Code pénal définit la diffamation comme étant l'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il était vrai, exposerait cette personne à
[…] 11. Estimant les propos des requérants diffamatoires et contraires à l'article 206 du code pénal, P.S. et son épouse engagèrent contre les journalistes des poursuites pénales auprès du tribunal de première instance de Iaşi. Ils alléguèrent que l'article faisait partie d'une campagne de presse que le journal Monitorul avait déclenchée contre eux dès 1993 dans le but de les dénigrer, et qu'il contenait des accusations dépourvues de fondement sur leur activité professionnelle. Ils se constituèrent également parties civiles pour le préjudice moral que les requérants leur avaient selon eux causé.
[…] 47. La Cour note que les juridictions internes se sont fondées, afin d'aboutir à la condamnation du requérant, sur l'article 206 du code pénal incriminant la diffamation et estime dès lors que l'ingérence était bien « prévue par la loi ».
193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d'infractions aux articles 206, 207, 208 et 506- 1 du Code pénal, défendeur au civil, […]
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