CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION IV / Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / PARAGRAPHE 2 / Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 231 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 5
[…] conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 59-292 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. […] Pour ce qui concerne le droit à pension de réversion des veuves d'anciens internés à Tambow, […] à ceux des anciens combattants de l'armée française par les articles L. 231 et L. 232 du code des pensions militaires et des victimes de guerre. […] Les veuves de ces militaires relèvent donc des dispositions des articles L. 43 et suivants dudit code et peuvent bénéficier d'une pension au taux de réversion si leur époux était titulaire à son décès d'une pension au moins égale à un taux d'invalidité de 60 % et inférieure à 85 % ou […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 59-292 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. […] Pour ce qui concerne le droit à pension de réversion des veuves d'anciens internés à Tambow, […] à ceux des anciens combattants de l'armée française par les articles L. 231 et L. 232 du code des pensions militaires et des victimes de guerre. […] Les veuves de ces militaires relèvent donc des dispositions des articles L. 43 et suivants dudit code et peuvent bénéficier d'une pension au taux de réversion si leur époux était titulaire à son décès d'une pension au moins égale à un taux d'invalidité de 60 % et inférieure à 85 % ou […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 230, 231 du code penal, 309 de la loi du 2 fevrier 1981, r. 40 du code penal, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, […]
Lire la suite…- Témoin·
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[…] 28. Le code pénal social incrimine distinctement le faux et l'usage de faux (article 232) ainsi que l'escroquerie (article 235) en droit pénal social. Ces infractions sont punies d'une sanction de niveau 4. L'article 231 du code pénal social précise que ces sanctions sont appliquées à l'exclusion de l'application des articles 196, 197 et 496 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessus).
Lire la suite…- Amende·
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- Soins de santé·
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- Code pénal·
- Procédure administrative·
- Procédure
3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 238019, inédit au recueil Lebon
[…] si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, a fixé au 1 er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article 370 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994 dispose que : « ( …) L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable » ; […] pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ( …) » ;
Lire la suite…- Dispositions relatives aux elus municipaux·
- Ineligibilites de caractère général·
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- Élections municipales·
- Organes de la commune·
- Demission d'office·
- Ineligibilites·
- Eligibilite·
- Élections
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 1322 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 13127 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, […]
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