CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE I / Crimes et délits contre la chose publique / CHAPITRE IV / Crimes et délits contre la paix publique / SECTION IV / Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / PARAGRAPHE 2 / Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 233 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 5
Sans préjudice de l'application ; le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu ci-dessus sera puni d'une amende de 2000 à 10 000 francs. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] En ce que l'arret attaque a renvoye x… devant la cour d'assises sous l'accusation de violences et voies de fait sur la personne d'agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions avec cette circonstance que lesdites violences ou voies de fait ont ete commises avec intention de donner la mort, faits qui constituent le crime prevu par les articles 228, 230 et 233 du code penal ;
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Ordonnance ayant distrait certains chefs·
- Loi ayant abrogé une incrimination·
- Pluralité des chefs de poursuite·
- Individu renvoyé devant elle·
- Appel de la partie civile·
- Application dans le temps·
- 1) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation
[…] Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; […]
Lire la suite…- Contravention·
- Amende·
- Dérogation·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Code pénal·
- Renvoi·
- Autoroute·
- Peine·
- Infraction
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE, 14 novembre 2023, 19961/17
[…] Dans un arrêt du 19 décembre 2013 (no 181/2013), la Cour constitutionnelle a été appelée à statuer sur la question de savoir si l'article 233 du code pénal social interprété en ce sens qu'il conduirait le juge pénal à sanctionner des personnes qui ont déjà été punies par des sanctions administratives à caractère répressif pour des faits qui sont en substance les mêmes, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (consacrant les principes d'égalité et de non-discrimination), […]
Lire la suite…- Amende·
- Infraction·
- Soins de santé·
- Usage de faux·
- Intention frauduleuse·
- Escroquerie·
- Sanction administrative·
- Code pénal·
- Procédure administrative·
- Procédure
Il soutient tout d'abord que la demande d'extradition n'est pas accompagnée des pièces requises par l'articles 12 de la convention européenne d'extradition, étant précisé que si le moyen se fonde également sur l'article 696-8 du code de procédure pénale, l'invocation de ces dispositions, qui n'ont qu'un caractère supplétif, […] si elle ne comporte pas une copie de l'article 3.2 de la loi organique de 1984, la demande précise que ces dispositions correspondent à celles de l'article 233 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi organique (3/1988) du 25 mai 1988, dont une copie est produite à l'appui de la demande d'extradition, et aujourd'hui codifiées aux articles 572 et suivants, […]
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