Entrée en vigueur le 1 décembre 1987
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 11 () JORF 1er décembre 1987
Quant à la traite des êtres humains (infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal Aux termes du réquisitoire du parquet, ensemble l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, il est reproché à P1.) d'avoir enfreint les dispositions des articles 382-1 et 382 -2 du code pénal depuis juillet 2010 jusqu'au 11 décembre 2012. […] Le Tribunal retient que le prévenu a corrompu les agents de police pour qu'ils lui dénoncent les contrôles et pour éviter de se faire contrôler par eux, de sorte qu'il y a lieu de retenir à sa charge l'infraction à l'article 247 du code pénal et non celle de l'infraction de corruption active après coup prévu à l'article 249 alinéa 2 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article 249 du Code pénal, de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; […]
[…] Le requérant fut poursuivi du chef d'abus dans l'exercice de ses fonctions (abuz în serviciu), faits punis par les articles 246 et 2481 du code pénal en vigueur à l'époque des faits. […] étant donné que l'élément intentionnel caractérisant cette infraction faisait défaut, et déclina sa compétence en faveur du parquet près du tribunal de première instance de Târgu Mureș afin de continuer les poursuites pénales contre le requérant du chef de négligence dans l'exercice de ses fonctions (neglijenţă în serviciu), punie par l'article 249 du code pénal, en vigueur au moment des faits. […]
[…] Une déclaration diffamatoire n'est pas illicite si la véracité en est prouvée (voir les articles 253 § 1 et 249 § 1 du code pénal). […]
Quant à la corruption / trafic d'influence L'accusation dirigée contre les prévenus comporte des infractions aux articles 246, 247, 248 et 249 du Code pénal. […]
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