CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs
Article 266 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-16
1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ;
2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ;
3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ;
4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.
Commentaires • 33
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, […] passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ; 13 […] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, […]
Lire la suite…Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février […] , […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Le requérant, se bornant à l'appui de sa requête à faire état d'un rapport dont il est lui-même l'auteur, ne fournit pas la preuve qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article R. 266-6° du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et ce alors même que chaque feuillet dudit rapport porte des mentions signées de tiers certifiant l'exactitude du texte qu'il contient.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
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[…] Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel et des pièces de procédure que Iulen de Madariaga y Aguirre a, devant les premiers juges, fait citer et entendre des témoins ainsi que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale l'y autorisaient ; que parmi eux figurait notamment l'un de ceux dont l'audition était encore demandée devant la cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, […] D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Trouble de l'ordre public par l'intimidation ou la terreur·
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3. CEDH, Commission (plénière), ERDAGÖZ c. la TURQUIE, 23 mai 1996, 21890/93
[…] à trois ans d'emprisonnement et d'une interdiction à temps d'exercer leurs fonctions." 32. Article 266 du Code pénal turc
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