Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 1 () JORF 10 septembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-16
1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ;
2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ;
3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ;
4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.
60 du code pénal. […] L'article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros, notamment pour celui qui aura verbalement proféré des menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition. L'article 330- 1 du code pénal r envoie à l'article 266 du même code, lorsque les menaces précitées auront été proférées à l'encontre de la personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement. […] En application de ces articles , le minimum de l'emprisonnement prévu à l'article 327 alinéa 2 du code pénal est doublé, […]
Lire la suite…aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] application de l'article 74 du code pénal, […] d'après l'article 375 alinéa 1 er du code pénal, tel qu'en vigueur au moment des faits, en combinaison avec les articles 266 et 377 du code pénal, et suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l'article 74 du code pénal, d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. • Aux termes de l'article 401 bis du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.627 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique, 5, 265 et 266 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 132-71, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les faits d'association de malfaiteurs armée de type « camorra » ayant donné lieu à la condamnation du 22 juillet 1994 sont constitués par une entente en vue de la préparation, concrétisée par des éléments matériels, notamment, de délits d'extorsion de fonds ; que ces éléments constituent une incrimination en droit italien similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 266 du code pénal français alors applicable ; qu'ainsi le principe de la double incrimination n'a pas été méconnu ;
[…] « alors, d'autre part, que les faits constitutifs d'infractions extraditionnelles doivent être punissables à la fois d'après la loi de l'Etat requérant et celle de l'Etat requis ; qu'à supposer que les faits reprochés à Y… puissent s'analyser en une association de malfaiteurs au sens des articles 265 et 266 du Code pénal, la chambre d'accusation, après avoir constaté qu'ils s'articulaient autour de deux réunions survenues en septembre 1985 et janvier 1986, devait rechercher si, […]
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […] Il résulte de la combinaison des articles 266, 330 et 330- 1 du Code pénal que l'infraction retenue sub I) 1) est punissable d'un emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros. […] Le tout en application des articles 27, […]
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