Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 2 () JORF 10 septembre 1986
L'extorsion est une infraction définie à l'article 312-1 du Code pénal. « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de... continuer la lecture Racket : en parler c'est le faire cesser ! Racket : I). -- Racket, c'est ce que le code pénal appelle extorsion ou vol avec violence. […] Il s'agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. […] Les articles 267 et 268,... continuer la lecture Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, […]
Lire la suite…Définition : (L'usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L'article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie... continuer la lecture Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective Éléments constitutifs du faux et usage, […] Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. […] Les articles 267 et 268,... continuer la lecture Les infractions aux intoxications volontaires Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l'affaire Halimi, […]
Lire la suite…[…] 33. Le 6 mars 1997, la cour régionale rendit un arrêt par lequel elle déclarait les requérants coupables d'avoir porté atteinte à l'honneur du commissaire principal en formulant et propageant des allégations qui lui imputaient un acte susceptible de le discréditer aux yeux de ses concitoyens, infraction réprimée par l'article 267 § 1 du code pénal. Ces allégations furent déclarées nulles et non avenues. Les requérants furent condamnés chacun à vingt jours-amende de 400 DKK (ou, à défaut, à vingt jours d'emprisonnement) et condamnés à verser une indemnité de 75 000 DKK aux héritiers du commissaire principal défunt.
[…] 26. Le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de ce grief en affirmant que la requérante aurait pu introduire une plainte contre l'administration des différents établissement pénitentiaires en cause en vertu des articles 267 et 2671 du code pénal, lesquels prohibent, de façon générale, les mauvais traitements et la torture, ainsi qu'en vertu de l'OUG no 56/2003, laquelle garantit, de façon plus spécifique, les droits des personnes qui exécutent une peine privative de liberté. La requérante conteste cette thèse, en faisant valoir que le Gouvernement a omis de fournir un procès-verbal attestant que les droits garantis par l'OUG no 56/2003 ont été portés à sa connaissance par les autorités des différents centres pénitentiaires où elle a été incarcérée.
[…] 19. Par une décision du 25 octobre 2011, le parquet près la cour d'appel de Bucarest rendit un non-lieu à l'égard de quatre policiers de grade supérieur, dont A.D.S. et G.A.I., pour plusieurs chefs d'accusation, entre autres celui de mauvais traitements (article 267 du code pénal), au motif que les faits dénoncés n'existaient pas ou que les éléments constitutifs des infractions reprochées n'étaient pas réunis en l'espèce.
Au Sénégal, il trouve son fondement dans le Code de procédure pénale, notamment en son article 11 alinéa 1, qui dispose que : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, […] conformément au deuxième alinéa de l'article 11 du Code de procédure pénale, qui dispose que : « toute personne qui concourt à la procédure d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 363 du Code pénal ». […] pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours ». […] Les journalistes ne doivent donc pas publier des informations ou des actes de procédure d'instruction, sous peine de sanctions prévues aux articles 267 et 199 du Code pénal. […]
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