Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 3 () JORF 10 septembre 1986
L'extorsion est une infraction définie à l'article 312-1 du Code pénal. « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de... continuer la lecture Racket : en parler c'est le faire cesser ! Racket : I). -- Racket, c'est ce que le code pénal appelle extorsion ou vol avec violence. […] Il s'agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. […] Les articles 267 et 268,... continuer la lecture Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, […]
Lire la suite…Définition : (L'usurpation de fonctions : un délit majeur en droit pénal) L'article 433-12 du Code pénal français prévoit que cette infraction « Est punie... continuer la lecture Éléments constitutifs du faux et usage, défis et perspective Éléments constitutifs du faux et usage, […] Ces infractions, bien que distinctes, sont souvent traitées ensemble en raison de leur étroite relation. […] Les articles 267 et 268,... continuer la lecture Les infractions aux intoxications volontaires Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l'affaire Halimi, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, 265 à 268 du code pénal applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 131-30 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 et dans sa version actuelle, 112-1, 131-31, 132-19, 132-24, 222-30 à 222-40 et 222-48, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, de l'article L. 630-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Le 26 mars 2013, la requérante, procureur au sein du service local de Galaţi de la Direction nationale anticorruption, fut mise en examen pour des infractions ayant entravé l'accomplissement de la justice (articles 264, 259 et 268 du code pénal).
[…] séjour dans les Côtes d'Armor pour association de malfaiteurs tandis que E.L.C. bénéficia d'une exemption de sa peine en application de l'excuse absolutoire de l'article 268 du code pénal; ce dernier fut cependant reconnu coupable du délit d'extorsion et de tentative d'extorsion de fonds. Enfin, le tribunal considéra l'enregistrement
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. […] En effet, les coups dont il est question aux articles 287 à 281 du code pénal, doivent être compris dans l'acception de droit commun qui leur est donnée par l'article 398 du code pénal, à savoir que constitue un coup tout rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec l'effet possible d'une contusion ou d'une commotion (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Les infractions du code pénal, 3 e édition, tome II, p. 55, n° 1572 et ss.). […]
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