Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989
La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de l'amende applicable.
Les contraventions sont divisées en cinq classes :
1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 F à 250 F inclusivement.
2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de 250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de 600 F à 1300 F inclusivement ;
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende de 1300 F à 3000 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 3000 F à 6000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de 6000 F à 12000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
En effet, la chancellerie tend a considerer que seul le racolage actif, vise par l'article R. 40-11 de l'ancien code penal, reste aujourd'hui incrimine par les dispositions de l'article R. 625-8 du nouveau code dont aurait disparu la contravention de racolage passif que prevoyait l'article R. 34-13 dudit code. […] L'experience acquise sous l'empire de l'article R. 40-11 de l'ancien code a amplement demontre l'irrealisme de telles actions. […] outre d'un certain nombre de peines complementaires, d'une amende de 10 000 F et de 20 000 F en cas de recidive, penalites aggravees par rapport a celles prevues par les articles R. 25 et R. 40-11/ de l'ancien code penal, […]
Lire la suite…Le nouveau code penal a en ce domaine contribue a aggraver la situation. […] par des aides diverses telles qu'accueil dans des foyers d'hebergement et soutien psychologique, afin de dissuader ceux qui la pratiquent de s'y livrer. […] C'est aussi au nom de la liberte d'aller et venir que les auteurs du nouveau code penal ont supprime la contravention de troisieme classe de racolage passif prevu par l'article R. 34-13/ de l'ancien code penal. […] En revanche, […] d'une amende de 10 000 francs et de 20 000 francs en cas de recidive, penalites aggravees par rapport a celles prevues par les articles R. 25 et R. 40-11/ de l'ancien code penal qui etaient respectivement de 6 000 francs, […]
Lire la suite…[…] — Y… Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 38-12 , R. 25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 13, L. 14, 213 et 214 du Code de la route, du décret n° 92-559 du 25 juin 1992, des articles R. 25, R. 26 et 43-3 du Code pénal, des articles 6. 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 463 et R 25 du Code pénal, L. 13, L. 15, R. 10 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Si la peine d'emprisonnement encourue pour une contravention de police pouvait ainsi être comprise entre un jour et deux mois, conformément à la fourchette alors prévue par l'article 465 de l'ancien code pénal, […] entré en vigueur le 1er octobre 1987, qui a remplacé les peines encourues par la seule référence aux « peines prévues pour les contraventions de 5e classe » (ce qui correspondait à cette époque, en application de l'article R. 25 de l'ancien code pénal, à une amende 22 Cette dernière règle a été rappelée par le 4° de l'article 1er du décret du 24 février 1957 qui dispose : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, […]
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