Entrée en vigueur le 20 juillet 1993
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
L'amende,
Et la confiscation de certains objets saisis.
461, 463 et 464 du Code pénal. » Le moyen, qui concerne une partie de la décision rendue sur l'action publique qui sert de base à la décision sur l'action civile 50 , est recevable. […] Dans ce dernier droit le vol se distingue de ce point de vue du recel qui, depuis l'entrée en vigueur d'une loi du 14 août 2000 ayant modifié l'article 505 du Code pénal, s'étend outre aux « choses » également aux « biens incorporels » 55 . L'article 505 du Code pénal, qui distingue depuis une loi du 14 août 2000 entre « choses » et « bien incorporels », démontre à suffisance que le Code pénal distingue les « biens incorporels » des « choses ». […]
Lire la suite…Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1221/13 rendue en date du 23 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant du chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d'infractions à l'article 3 509-1 du code pénal et à l'article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. […] Aux termes des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est puni de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. […]
Lire la suite…[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le Décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu les articles 464 du Code Pénal, 529 et 707 du Code de Procédure Pénale ; Vu les articles L 27 à L 27-3 du Code de la Route ; Vu l'article 7-1 de la loi N° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu les articles 2 (I° alinéa 3) et 3 du décret N° 4-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor ; Vu le projet d'arrêté interministériel portant création du traitement ; Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;
[…] Attendu que depuis l'entrée en vigueur le 20 juillet 1993 de la loi du 19 juillet 1993 qui a modifié l'article 464 du Code pénal et abrogé l'article 465 du même Code, les contraventions ne peuvent plus être sanctionnées par une peine d'emprisonnement ;
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte tant de l'article 464 du Code pénal, modifié par la loi du 17 juillet 1993 entrée en vigueur le 20 juillet 1993, que des articles 131-12 et 131-13 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, que l'emprisonnement ne figure plus dans la nomenclature des peines contraventionnelles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes et des textes susénoncés ;
Pour être constitutive de l'infraction de blanchiment au sens de l'article 506- 1 1) du code pénal, il faut que l'infraction primaire soit prévue par la liste limitative reprise à cet article. […]
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