Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 5 JORF 5 octobre 1945
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 7 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.
Le mois d'emprisonnement est de trente jours.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 1316 à 13111 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. […] ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 ou à l'article 4651 du code de procédure pénale. […] D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 13141 à 13111 et 13225 à 13270 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ". […]
Lire la suite…Plus concrètement, la Haute juridiction confronte, en l'espèce, différentes dispositions du Code pénal, édictées par le décret du 23/12/1958, à l'article 8 de le Déclaration de 1789 (et à l'article 34 de la Constitution). En assurant, ainsi, le contrôle de la conformité desdites dispositions à l'un des articles de la célèbre Déclaration, […] d'après l'article 1er du Code pénal, l'infraction qui est punie de peines de police est une contravention ; qu'il résulte des articles 464, 465 et 466 dudit code que les peines de police sont l'emprisonnement
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Attendu que depuis l'entrée en vigueur le 20 juillet 1993 de la loi du 19 juillet 1993 qui a modifié l'article 464 du Code pénal et abrogé l'article 465 du même Code, les contraventions ne peuvent plus être sanctionnées par une peine d'emprisonnement ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ;
SOCIETE1.)a conclu à l'irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d'électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l'article 2277 du Code civil, sinon en application de l'article 189 du Code de commerce, s'agissant des prestations d'électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009. […] Page 8: «ce genre de manipulation» «bris des scellés (ou plus exactement des «plombs»)» «le coupable de l'infraction visée à l'article 465 du code pénal». […]
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