Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Sur le premiermoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 461, 467 et 487 du Code pénal, En ce que La chambre criminelle est venue à la conclusion qu'il y avait lieu de retenir que vol avait été commis à l'aide de fausses clés, étant donné qu'il résulterait tant des déclarations policières dePERSONNE3.)que de celles 15 de PERSONNE4.)et des déclarations faites à l'audience du 31 janvier 2025 par PERSONNE1.), qu'ils auraient ouvert la porte principale de l'immeuble à l'aide de ce jeu de clés, […]
Lire la suite…175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, subsidiairement : a) infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, b) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Cette décision lui ayant été notifiée le 8 février 2016, M me Z a fait appel le 6 mars 2016 conformément aux dispositions de l'article L. 467 du code des pensions militaires. […]
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
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