Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est créé par : Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 2 () JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 23 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, […]
Lire la suite…Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6 § 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que l'arrêt attaqué n'exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, […] 467, 469 et 506-1 du Code pénal. […] Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir motivé leur décision«par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autre par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 469 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de recel de vol et l'a condamne a la peine de deux annees d'emprisonnement dont une assortie du sursis, sans constater qu'il connaissait l'origine delictueuse des objets detenus par lui dans des locaux lui appartenant, et plus particulierement des objets voles au cours de la nuit du 20 au 21 janvier 1981 par fournier, lemoine et leduc ;
[…] Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Henri X…, déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article L. 2215 du Code du travail ;
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que lorsque la cour d'appel se trouve, par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel, elle doit, d'office, examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus, que ces faits sont du ressort de la juridiction criminelle ;
Sur l'uniquemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6 § 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que l'arrêt attaqué n'exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, […] 463, 468,469, 231 et 276 du Code pénal. […] Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle doit être assimilée à une décision non motivée puisque de parsa présentation, […]
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