Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 8 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
coups et fait des blessures à autrui (article 398 du Code pénal). […] Les circonstances aggravantes prévues par l'article 472 du Code pénal Le Parquet reproche à X.) d'avoir commis un vol avec violences dans un chemin public au sens de l'article 472 du Code pénal. […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des article 463, 466 et 472 du Code pénal qu'en matière de contravention, lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine d'amende prononcée ne peut en aucun cas être inférieure au minimum légal (trois francs) fixé par l'article 466.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 472 du code penal, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque infirmant un jugement qui avait condamne un prevenu a 54 amendes de 1 000 francs chacune, en lui accordant le benefice des circonstances attenuantes a, statuant a nouveau, condamne le prevenu a une peine de 54 amendes de 1 000 francs chacune ;
[…] Qu'en ordonnant la suspension du permis de conduire pendant trois ans, les juges n'ont fait qu'user de la latitude qui leur est attribuee par la loi; Que cette faculte discretionnaire n'est pas restreinte en ce qui concerne la mesure precitee, par l'octroi des circonstances attenuantes au condamne; Que les articles 463 et 472 du code penal s'appliquent, en effet, aux peines principales mais non aux peines complementaires, ni aux mesures de police et de securite; D'ou il suit que le moyen doit etre ecarte; Et attendu que l'arret est regulier sur la forme;
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 3) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, 4) infraction à l'article 506- 1, 3) du Code pénal. […] Aux termes de l'article 470 du Code pénal, l'extorsion par violences ou menaces est punie des peines prévues aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475 d'après les distinctions qui y sont établies. […] Concernant l'élément constitutif de l'emploi de menaces ou de violences Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal. […]
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