Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-20 promulguée le 2 mars 1810
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 48 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est codifié par : Loi 1810-02-20
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, […] il faut appliquer l'article 483 du Code pénal qui vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes". La doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour dire que des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal sont étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […] Il résulte cependant des termes-mêmes utilisés par le législateur que l'article 469 du Code pénal n'est concevable que si le vol est consommé, puisque la loi parle clairement de «voleur». […]
Lire la suite…461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; 2) d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et 3) d'infraction principalement à l'article 442- 1 du Code pénal et subsidiairement à l'article 434 du Code pénal. […] Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, […] l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […] Quant à la prévention d'infraction à l'article 442- 1 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, R. 341-1, R. 343-1, R. 341-7, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2 et 4, du Code du travail, 131-35 du Code pénal et 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55-1 et 473 du Code pénal, L.
[…] * dit que chaque prévenu sera tenu au paiement du droit fixe de procédure et les condamne aux frais de l'action civile et fixe la contrainte par corps conformément à la loi ; Le tout par application des articles 131-35, 221-6, 221-10 du code pénal, 473, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 516, 749, 750 du code de procédure pénale, 1018A du code général des impôts. P/ LE PRESIDENT régulièrement empêché LE GREFFIER
368 du Code pénal, principalement du chef d'infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infraction à l'article 398 du Code pénal, […] ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle. […] Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […]
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