CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre IV : Contraventions de police et peines / Chapitre II : Contraventions et peines / Section II : Troisième classe
Article R34 du Code pénal (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958
1. Ceux qui, hors des cas prévus à l'article 260 du code pénal, auront publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires ;
2. Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou de chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ;
3. Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs ;
4. Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ;
5. Les boulangers et bouchers qui vendront le pain ou la viande au-delà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée ;
6. Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ;
7. Les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes ;
8. Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants ;
9. Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés, n'en auront pas fait la déclaration dans les trois jours à la mairie de leur domicile ;
10. Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme ;
11. Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur ;
12. Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise.
13. Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer la débauche.
14. Ceux qui auront contrevenu aux règlements concernant l'exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique.
Commentaires • 3
[…] charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 13-11 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 aux termes desquelles un bail emphyteotique peut etre conclu entre une collectivite territoriale et une personne privee, […] seul concerne par les dispositions de l'article 13 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988. le champ d'application de la contravention de voirie s'etend aux dependances suivantes : les voies regulierement classees comme voies publiques des collectivites territoriales (ordonnance no 58-1351 et decret no 58-1354 du 27 decembre 1958 ; articles R 34 (11o), R 34 (12o), R 38 (2o), R 38 (11o), R 40 (8o) du code penal ; articles L 7 et R 236 du code de la route ; […]
Lire la suite…. - En application de l'article L 131-1 (8) du code des communes definissant les pouvoirs de police des maires, il apparait qu'il incombe a ces derniers de remedier aux evenements facheux pouvant resulter de la divagation des animaux, dont les chiens a l'origine de morsures. […] imposant la tenue en laisse des chiens circulant sur la voie publique, du decret du 6 octobre 1904 imposant pour tout chien le port d'un collier sur lequel doivent etre indiques le nom et l'adresse de son proprietaire. […] Les articles R 30 (7o) et R 34 (2o) du code penal prevoyant des sanctions a l'encontre de ceux qui auront excite ou n'auront pas retenu leurs chiens lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Attendu qu'a raison de ces faits, x… a ete condamne par le tribunal de police a deux amendes pour depot d'ordures et pollution de sources et reservoirs d'eaux, contraventions prevues et punies par les articles r. 40, paragraphe 15, r. 34 du code penal et l. 47 du code de la sante publique, ainsi qu'au paiement de deux indemnites provisionnelles aux parties civiles demanderesses, la societe d'exploitation des transports chamiot etant declaree civilement responsable de son prepose ;
Lire la suite…- Infraction commise à l'occasion de ses fonctions·
- Acte non indépendant du lien de préposition·
- 1) responsabilité civile·
- ) responsabilité civile·
- Lien de subordination·
- Chauffeur-livreur·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Partie civile·
- Intervention
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1987, qui, après leur condamnation pour contravention à l'article R. 34. 2° du Code pénal, a prononcé sur les intérêts civils.
Lire la suite…- Communication des pièces produites par la partie adverse·
- Expertise ordonnée après jugement sur l'action publique·
- Expertise sur les intérêts civils·
- Caractère contradictoire·
- Communication des pièces·
- Droits de la défense·
- Expertise·
- Nécessité·
- Brebis·
- Lait
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1974, 74-90.416, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55, r 34-2° du code penal, 2, 3, 593 du code de procedure penale, 1131, 1382, 1385 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque, infirmant le jugement de premiere instance, a declare michel x… coupable de la contravention de mort et de blessures causees involontairement a des animaux appartenant a autrui, contravention prevue par l'article r 34-2° du code penal, l'a condamne a une amende de 60 francs, et recevant valere y…, partie civile, a condamne x… a lui payer a titre de dommages et interets une somme de 15000 francs;
Lire la suite…- R.34 du code pénal)·
- Du code pénal)·
- Mort ou blessure d'animaux appartenant à autrui (art·
- Mort ou blessures d'animaux appartenant à autrui·
- Mort ou blessure d'animaux appartenant à autrui·
- Animal ayant concouru à l'entier préjudice·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Réparation intégrale·
- Pluralité d'auteurs·
- Action civile
Cette nomenclature doit être annexée à l'article R. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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