Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958
1° Les poids et les mesures différents de ceux que la loi a établis ;
2° Les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes ;
3° Les costumes présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes réglementaires.
[…] Alors, d'autre part, qu'apres avoir rappele que le stationnement abusif etait prevu par l'article r 36 du code de la route et que l'arrete municipal susvise avait ete pris dans le cadre de cet article, le juge de police n'a finalement pas releve, a l'encontre du demandeur, la contravention de stationnement abusif visee par ledit article r 36 et punie par l'article r 26, 15° du code penal, mais par l'article r 233 du code de la route, de sorte qu'en parlant de stationnement abusif sans retenir l'infraction de stationnement abusif, le jugement attaque s'est contredit et encourt la cassation ;
[…] Considérant que l'article R. 222-13 du code de justice administrative dispose : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (…) statue en audience publique (…). 3°) Sur les litiges en matière de pensions (…). 7°) Sur les actions indemnitaires, […] Considérant que l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans des cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 36 du même code, […]
Il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre que les infractions aux arrêtés pris en matière économique par les chefs des Territoires d'Outre-mer auxquels le décret portant RAP du 2 mai 1939, intervenu tant en vertu des pouvoirs propres dont disposait alors le Président de la République que de l'article 65 de la loi précitée, a conféré le pouvoir de prendre des mesures faisant l'objet, en métropole, de décrets en Conseil des ministres, doivent être frappées de peines correctionnelles au même titre que les infractions aux décrets en Conseil des ministres commises sur le territoire métropolitain.
L'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique. » L'article R. 36 du même code dispose que « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer […] En d'autres termes, […]
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