Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 DECEMBRE 1958
Si tel était le cas, les responsables de laboratoire s'exposeraient, aux termes de l'article 26 du décret du 19 octobre 1987, aux sanctions prévues par les articles R. 38 et R. 39 du code pénal. […]
Lire la suite…Si tel etait le cas, les responsables de laboratoire s'exposeraient, aux termes de l'article 26 du decret du 19 octobre 1987, aux sanctions prevues par les articles R 38 et R 39 du code penal. Il appartient aux detenteurs d'informations precises sur des pratiques frauduleuses d'en faire part aux services veterinaires du departement ou est situe l'etablissement, ou au bureau de la protection animale du ministere de l'agriculture et du developpement rural, ou encore au bureau de l'experimentation animale cree au sein de chaque organisme de recherche.
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'après avoir relevé que les articles R. 38-14 et R. 39 du Code pénal interdisent et répriment la vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation ou déclaration régulière, la cour d'appel énonce exactement que cette interdiction s'applique à la vente du muguet sauf autorisation donnée par les municipalités ou les préfectures à l'occasion du 1 er mai ; que si cette coutume, étendue depuis de nombreuses années au muguet cultivé, relève d'une tradition ancienne, notamment en Ile-de-France, cet usage, constaté et reconnu comme une simple tolérance, ne saurait avoir pour effet de tenir en échec les prescriptions d'une règle générale d'ordre public ;
[…] rue des Plâtrières – 75020 PARIS (assignée le 8/11/96 avec procès-verbal art.659 NCPC) non représentée 38°) Monsieur YT… Jean-pierre YU… demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx – 93380 STAINS (assigné le 26/11/96 avec procès-verbal art.659 NCPC) non représenté 39°) Madame TOTI YV… dxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – 92140 CLAMART (assignation non justifiée) non représentée 40°) Monsieur ZW… Pascal YZ… demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – 94200 IVRY SUR SEINE (assignée le 11/10/96 à mairie) non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, […] Faisant valoir que la vente de muguet sur la voie publique sans autorisation municipale ou préfectorale était interdite par les articles R 38-14 et R 39 du Code pénal dans leur rédaction en vigueur les 1er et 2 mai 1993, […]
[…] non représentée 38°) Monsieur YT… Jean-pierre YU… demeurant xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxassigné le 26/11/96 avec procès-verbal art.659 NCPC) non représenté 39 °) Madame TOTI YV… demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – xxxxxxxxxxxxx (assignation non justifiée) non représentée 40°) Monsieur ZW… Pascal YZ… demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx(assignée le 11/10/96 à mairie) non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, […] Faisant valoir que la vente de muguet sur la voie publique sans autorisation municipale ou préfectorale était interdite par les articles R 38-14 et R 39 du Code pénal […]
Un agent de police municipale apparait tout a fait competent, d'une part pour promouvoir les regles visant a assurer le bien-etre des animaux et veiller au respect des dispositions du decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural relatif a la protection des animaux et, d'autre part, pour faire respecter les reglements de police municipale en matiere d'hygiene publique. […] Il est en effet habilite, […] par rapport, les infractions aux dispositions du decret susvise, punies des peines prevues aux articles R. 38 et R. 39 du code penal (contraventions de quatrieme et cinquieme classe), ainsi que les infractions aux arretes de police municipale. […]
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