Entrée en vigueur le 9 mars 1979
Est créé par : Décret 188 1979-02-28 art. 3 JORF 9 mars 1979
Est codifié par : Décret 1303 1958-12-23
[…] soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, […] porte a dix jours en cas de recidive (art 38-11 du code penal). Ces dispositions ne font pas obstacle a l'application des pouvoirs conferes au maire en matiere de police generale par les articles L 131-1 et L 131-2 du code des communes reglementant l'occupation du domaine public afin d'assurer le libre passage sur les voies publiques. […] Une infraction a un arrete municipal reglementant l'occupation du domaine public entraine l'application de l'article R 38-14 du code penal qui prevoit une amende de 1 300 a 3 000 francs et une peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus. […] les marchandises peuvent etre saisies et confisquees en application de l'article R 39-1 du meme code.
Lire la suite…[…] soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi no 88-21 du 6 janvier 1988, […] a un emprisonnement de cinq jours porte a six jours en cas de recidive (article 38-11 du code penal). Ces dispositions ne font pas obstacle a l'application des pouvoirs conferes au maire en matiere de police generale par les articles L 131-1 et L 131-2 du code des communes reglementant l'occupation du domaine public afin d'assurer le libre passage sur les voies publiques. […] Une infraction a un arrete municipal reglementant l'occupation du domaine public entraine l'application de l'article R 38-14 du code penal qui prevoit une amende de 1 300 a 3 000 francs, […] les marchandises peuvent etre saisies et confisquees en application de l'article R 39-1 du meme code.
Lire la suite…[…] contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa dudit article, […] Attendu que X… a été poursuivi pour vente de marchandises sans autorisation, fait prévu et réprimé par les arrêtés municipaux du 6 décembre 1951 et du 27 février 1978 et par les articles R 38-14 et R 39-1 du Code pénal ; que cette contravention étant notamment passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, […]
Si la formalité du rapport qui doit être fait selon l'article 513 du Code de procédure pénale, à l'audience de la Cour d'appel, avant tout débat, […] après le rapport et avant le terme des débats, de présenter, relativement auxdits incidents toutes observations qu'ils ont estimé utiles (1 et 2). […] 21° r… (georges) a quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 120000 francs d'amende ; […] pris de la violation des articles 46 a 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee relative aux prix, 1er-5°, 39-11° et 60 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique, 147, 150 et 151 du code penal, 485, […]
C'est pourquoi le nouvel article L. 16 du code des pensions aligne, à cet égard, […] La revalorisation de l'ensemble des retraites intervient désormais au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours - un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. […] Cela étant l'article R. 39-1 du code des pensions précise que la revalorisation prévue s'applique aux pensions dont la date d'effet est « au plus tard » le 1er janvier de l'année considérée. […]
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