Entrée en vigueur le 24 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-271 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 24 mars 1988
L'article 131-6 du code pénal est modifié en conséquence et prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14° de ce même article. L'article 230-19 du code pénal est modifié également en conséquence. […] Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires portant interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du 7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du code pénal. […]
Lire la suite…L'article 131-6 du code pénal est modifié en conséquence et prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13° et 14° de ce même article. L'article 230-19 du code pénal est modifié également en conséquence. […] Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires portant interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du 7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 40, 40-4, 41, 41-1, 43, 388, 427, 459, 475-1, 485, 520, 591, 593, 693 du code de procédure pénale, 227-5 du code pénal, la Convention internationale pour la reconnaissance de l'autorité parentale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] La cour d'appel saisie d'une demande en restitution d'une oeuvre dont le caractère contrefaisant n'a jamais été contesté par une juridiction statuant sur le fond s'est prononcée à bon droit dans le cadre des seules dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale et a dès lors souverainement apprécié au regard de ce texte le caractère dangereux pour la personne et pour les biens de la restitution demandée(1). […] qu'en refusant de prendre en compte un tel risque qui était indépendant de la bonne foi de A…, la cour d'appel a violé l'article 41-1 du Code pénal ;
[…] M me B A, représenté par M e Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire l'ensemble des lésions, […] laquelle a abouti à un rappel à la loi notifié le 14 mai 2020 à la requérante par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne, conformément à l'article 41-1 du code pénal, dont les dispositions permettent au juge judiciaire de rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi, « s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, […]
Les mesures de sûreté Article 41-1 6° du Code pénal. […]
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