Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Décret 90-896 1990-10-01 art. 22 JORF 6 octobre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Aussi, l'article L. 16 du code des pensions permet aujourd'hui l'integration de tous les retraites (voir reponse ministerielle a la question ecrite no 15-472, Journal officiel du 1er aout 1994). […] le quatrieme alinea du meme article L. 15 indique qu'un reglement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles la pension peut etre calculee sur la base des emoluments soumis a retenue afferents, notamment, a un grade detenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernieres annees d'activite lorsqu'ils sont superieurs a ceux vises au premier alinea. […] L'article R. 27 du code des pensions, pris pour l'application de cette disposition legislative, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, […] En application de l'article R 26 du même code, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, […]
[…] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, […] En application de l'article R. 26 du même code, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, […]
[…] Par courrier recommandé avec accusé réception enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 27 juillet 2021, M.[R] a sollicité de la première présidente de la cour d'Appel d'Amiens une indemnisation de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, […] soit 75 jours outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, […] En application de l'article R 26 du même code, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, […]
Aux termes de l'article 27 du decret no 91-290 du 20 mars 1991 portant statut particulier des directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues, les directeurs de CIO regis par le decret du 21 avril 1972 peuvent etre nommes dans le nouveau grade de directeur de CIO cree par le decret du 20 mars 1991. […] notamment, a un grade detenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernieres annees d'activite lorsqu'ils sont superieurs a ceux vises au premier alinea «. […] L'article R. 27 du code des pensions, pris pour l'application de cette disposition legislative, […]
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