Entrée en vigueur le 13 août 1987
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 87-658 1987-08-11 art. 2 JORF 13 août 1987
1° Les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article R. 30-5° ;
2° Les moyens de payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal. Les billets de banque ou monnaies seront saisis entre les mains des personnes mentionnées au 13° de l'article R.30 et confisqués.
[…] Que l'infraction a ces dispositions constitue un delit puni des peines de l'article 410 du code penal lorsqu'il y a tenue d'une maison de jeu mais une contravention punie des peines de l'article r 30-5. […] Tant en ce qui concerne l'amende dont le taux est excessif que la confiscation des appareils saisis dont il n'est pas constate conformement a l'article r 32 du code penal qu'ils auraient ete, en l'espece, installes, dans les rues, chemins et voies publiques ;
[…] F., militaire mis à la retraite, était en droit de prétendre, dès l'entrée en jouissance de sa pension fixée le 1 er février 1965, à la majoration prévue par l'article L.18-1 du code des pensions, alors en vigueur, pour les titulaires ayant élevé trois enfants. […] F. ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article L.53 du code des pensions dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 et de l'article R. 32 du même code, que prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande avait été déposée et aux trois années antérieures. […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article r 32 du code penal seront saisis et confisques les tables, instruments, appareils de jeux ou de loteries etablis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrees, objets ou lots proposes aux joueurs, dans le cas de l'article r 30-5°;