Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985
La récidive des contraventions mentionnées aux numéros 1. et 2. est réprimée conformément aux dispositions de l'article 475 du Code pénal.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, et articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et R. 40-1 et R. 41 de l'ancien Code pénal, des articles 222-11, 222-44, 222-45, R. 625-1 du nouveau Code pénal, des articles 2, 4, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 40, R 40-1°, R 43-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; […]
S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». […] Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d'invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). […]
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